Quelles sont les démarches administratives nécessaires pour raccorder des panneaux solaires ?

Ne croyez pas que les panneaux solaires photovoltaïques sont des accessoires sans importance, et ne nécessitent aucune formalité administrative ! Ce sont des éléments du bâtis, qui par là-même nécessitent d’être déclarés, approuvés par la mairie, pour parfois être contestés par des tiers.

Il faut donc prendre en compte ces déclarations, les délais assortis, mais aussi les modalités du contrat que vous passerez avec ERDF si vous souhaitez revendre votre électricité.

Les déclarations administratives.

Avant toute chose, sachez que certaines mairies interdisent complètement l’installation de panneaux solaires photovoltaïques. De même, sachez que cela peut être interdit si vous êtes sur un secteur protégé. Renseignez-vous au préalable.

  • Si vous installez des panneaux solaires photovoltaïques au sol, il vous faut déposer un permis de construire, selon l’article R421-1 du Code de l’urbanisme. Sauf si votre installation fait moins de 3kWc, et moins de 1,80 mètre de hauteur, alors seule une déclaration préalable est requise.
  • Si vous installez des panneaux solaires photovoltaïques sur une maison en cours de construction, a priori l’architecte inclut l’installation dans l’ensemble des travaux. Mais vérifiez qu’il l’a bien fait, et que votre mairie le tolère ou que vous n’êtes pas en secteur protégé.
  • Si vous installez des panneaux solaires photovoltaïques sur un toit déjà existant, alors normalement aucune déclaration n’est requise. Mais il se peut que ce soit nécessaire, notamment si l’installation affecte l’apparence de votre habitation, ou si elle créé des reflets gênants pour le voisin, ou un dommage esthétique. Il faut alors réaliser une déclaration préalable. Parfois même, s’il s’avère que l’installation modifie complètement l’aspect de la maison ou ne répond pas aux critères architecturaux classiques, il faut déposer un permis de construire. Ces précisions particulières figurent à l’article R421 du Code de l’urbanisme.

La déclaration préalable de travaux se fait en mairie, ou par recommandé avec accusé de réception. Vous obtiendrez alors un récépissé de déclaration de travaux.

Pour la déclaration de mise en production et en exploitation de ressources énergétiques, il faut aussi que vous vous adressiez à l’« Automatisation des déclarations de Mise en Production et en Exploitation de Ressources Electriques » (AMPERE).

Pourquoi réaliser ces démarches ?

Il faut absolument que vous réalisiez ces démarches, sinon vous pourrez vous voir interdire l’installation. Il faut notamment publier le permis de construire sur une pancarte sur le lieu de réalisation des travaux. Les voisins et l’administration disposent alors d’un délai de deux mois pour les premiers, et de trois mois pour l’administration, pour contester cette installation.

Les démarches auprès du réseau – si vous voulez vendre votre électricité

Si vous souhaitez vendre votre électricité, alors surtout, ne commencez pas les travaux avant d’avoir signé votre contrat de revente de l’énergie produite avec ERDF. Car si vos travaux ne sont pas réalisés avant 18 mois après la signature du contrat de votre fait, alors le contrat est diminué de trois fois le délai de retard de raccordement.