Qu’est ce que la garantie décennale pour la maison en bois ?

La garantie décennale est obligatoire. Pendant 10 ans, à partir du début des travaux, elle couvre les dysfonctionnements ou dommages liés à la construction de votre maison en bois. C’est principalement la déficience de solidité qui est prise en compte.

Quels sont les différents dommages que couvre la garantie décennale ?

  • Les cas où la solidité de la structure est défaillante.
  • La mise en cause de différents éléments indispensables comme l’instabilité des fondations ou encore de l’ossature par exemple.
  • Lorsque la maison est inhabitable en raison de ses déficiences de constructions.

La garantie décennale est donc indispensable dans la mesure où elle couvre les défauts de construction ou certains défauts : vice du sol, exposition à l’humidité en raison de fissures, de défaillance de la tuyauterie, des éléments qui assurent le clos…

2) La garantie décennale, une assurance prise en charge par le constructeur.

  • La garantie décennale est établie et souscrite par le constructeur qui s’occupe de votre chantier.
  • Veillez à ce que l’entreprise qui s’occupe de la construction prenne en charge cette assurance.
  • C’est le constructeur qui établit le prix de la garantie décennale.
  • Elle est donc payante et fait partie du contrat. Le coût supplémentaire que représente cette dernière est d’environ 6 %.
  • Vérifiez systématiquement avant le début du chantier que la garantie décennale va être contractée. Pour la non-souscription de cette dernière, le constructeur encours une amende de 75 000 euros.

En vertu de l’article L.241.1 du code des assurances, la garantie décennale est en effet obligatoire. Si vous êtes auto-constructeur, c’est-à dire maître d’œuvre, vous devez souscrire vous même cette assurance. Vous devez alors faire certaines démarches auprès des compagnies d’assurance.

Par ailleurs, la garantie décennale est bien souvent complétée par une assurance dommages-ouvrage, souscrite elle aussi par le promoteur.