Y a-t-il une amende à payer si je ne fais pas mon ravalement?

Créé le 26/06/2019

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Si votre commune fait partie de celles qui imposent le ravalement décennal, alors la non-exécution de cette obligation peut vous coûter cher. Vous devrez alors vous acquitter d’une amende conséquente, et le ravalement peut être exécuté arbitrairement à vos frais.

La non-exécution de l’obligation décennale de ravalement vous expose à une amende

. Si vous n’exécutez pas cette obligation de ravalement, alors vous êtes passibles d’une amende de 3750€. C’est ce qui est indiqué dans l’article L.152-11 du Code de la construction et de l’habitation. Plus de précisions sur le caractère obligatoire

Les étapes avant la condamnation à l’amende

. Mais cette amende n’est pas automatique. Il vous sera préalablement adressé une injonction de réaliser les travaux exigés (article L. 132-3), que vous devrez alors mettre en œuvre dans les six mois. Si, au bout de ce délai, vous n’avez toujours pas réalisé les travaux demandés, alors le maire peut prendre un arrêté qui impose le ravalement dans un délai d’un an. Mais avant d’en arriver là, le plus souvent, le propriétaire ou le syndicat de copropriété s’entendent avec la mairie pour une mise en œuvre prochaine mais pas immédiate du chantier. Quelles sont les différentes étapes d'un ravalement ?

Une amende pour le syndic

? Si les travaux de ravalement ne sont pas exécutés dans votre copropriété alors qu’ils ont été votés en assemblée générale et que le syndicat est actif pour les lancer mais pas le syndic, alors l’amende devra tout de même être payée par le syndicat des copropriétaires. Si jamais le syndicat des copropriétaires veut demander remboursement de l’amende, au nom de tous les propriétaires, alors il faut demander un remboursement par le syndic au titre de dommages et intérêts dus à une non-exécution de ses obligations de mandataire. Puis-je ravaler ma façade moi-même ?