Le ravalement de façade est-il obligatoire?

Créé le 26/06/2019

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Le ravalement est, depuis 1978, obligatoire tous les dix ans à Paris et dans les communes inscrites sur une liste spécifique. Mais ce n’est le cas que pour ces communes. Pour toutes les autres communes en France, le ravalement n’est pas prévu dans des périodes spécifiques, mais il se peut en effet que votre mairie vous demande d’exécuter un ravalement.

L’obligation de ravaler tous les dix ans dans les communes listées

(Paris et autres) L’article 132-1 du Code de la Construction et de l’habitation oblige tous les propriétaires de Paris et de certaines communes à ravaler leur façade tous les dix ans. Cependant, cette liste est variable : une commune peut décider de s’y inscrire sur décision du conseil municipal. La décision peut donc être prise à tout moment (article 132-2 du Code de la Construction et de l’habitation). Si le propriétaire n’exécute pas son obligation de ravalement décennal, alors le maire peut lui enjoindre de s’exécuter. Il peut le notifier au propriétaire, ou, dans le cas d’une copropriété, au syndic. De même si les travaux ne sont pas finis au bout de six mois, l’administration peut procéder à une injonction. Et le Tribunal peut procéder à un ravalement d’office, aux frais du propriétaire (article 132-5). L’amende est de 3 750€ (article L152-11). Y a-t-il une amende si je ne fais pas mon ravalement ?

Les communes sans obligation de ravaler périodiquement

. Du paragraphe précédent ressort l’information suivante : vous n’êtes pas obligés de ravaler votre façade si votre commune n’a pas décidé d’adopter cette obligation par un arrêté. Mais cela ne signifie pas qu’elle ne l’exigera pas à l’avenir. Cependant, les plans locaux d’urbanisme diffèrent dans leur application géographique : vérifiez donc bien dans quelle zone vous habitez, afin de déterminer si vous êtes soumis à une quelconque obligation. Existe-t-il des aides pour le financement ?