Quand le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire?

Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier faisant partie d’une copropriété. Il vise à mettre d’accord acheteur et vendeur sur le prix du bien immobilier, grâce au critère objectif de la loi pour la mesure du nombre de m².

Les biens immobiliers concernés par la loi Carrez

La loi Carrez concerne tous les biens immobiliers en copropriété d’une surface égale ou supérieure à 8m². Les surfaces exclues de cette loi sont celles d’une hauteur inférieure à 1,80m, les balcons, les terrasses, les annexes, les caves et les jardins. Doivent être mesurés combles, vérandas et greniers. Rappelons que le diagnostic Loi Carrez s’applique seulement aux copropriétés, et non aux maisons individuelles. [Qu'est-ce que c'est exactement ?](/faq/diagnostic-immobilier/qu-est-ce-qu-un-diagnostic-loi-carrez)

Loi Carrez et loi Boutin

A ne pas confondre, la loi Carrez qui mesure la surface privative et la loi Boutin qui mesure la surface habitable. Il est obligatoire d’indiquer la superficie habitable en cas de location vide à usage de résidence principale. La loi Boutin est à quelques différences près la contrepartie de la loi Carrez pour la location. Il est cependant bon de ne pas substituer l’un à l’autre, les méthodes de calcul n’étant pas les mêmes. Par exemple, la surface habitable ne tient pas compte des combles non aménagés, des sous-sols, vérandas, et dépendances du logement. [Combien ça coûte ?](/faq/diagnostic-immobilier/combien-coute-un-diagnostic-loi-carrez)
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