Quand le diagnostic ERNT est-il obligatoire?

Le diagnostic état des risques naturels et technologiques est obligatoire dans certaines zones en cas de location ou de vente d’un bien immobilier. Il fait alors partie du dossier de diagnostic technique.

Savoir si votre bien immobilier est concerné

En cas de location ou de vente d’un bien immobilier, le diagnostic état des risques naturels et technologiques est obligatoire : * si le bien immobilier se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, * si le bien immobilier se trouve dans une zone de sismicité définie par décret. Les limites de ces zones se trouvent en mairie, préfecture et sur Internet. [En quoi ça consiste exactement ?](/faq/diagnostic-immobilier/qu-est-ce-qu-un-diagnostic-ernt)

L’information de l’acheteur ou du bailleur

Le propriétaire d’un bien immobilier doit dans tous les cas communiquer si le bien immobilier se trouve dans une des zones couvertes par un plan de prévention des risques. En outre, même hors de ces zones il y a une obligation d’information sur les catastrophes antérieures. [Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d'un bien ?](/faq/diagnostic-immobilier/quels-sont-les-diagnostics-obligatoires-pour-la-vente-d-un-bien)

Validité du diagnostic état des risques naturels et technologiques

Le diagnostic état des risques naturels et technologiques doit être établi moins de six mois avant signature du compromis de vente ou de l’acte de vente notarié. Si le diagnostic état des risques naturels et technologiques est absent ou incomplet lors de la vente d’un bien immobilier, l’acheteur peut demander une réduction du prix d’achat ou l’annulation du contrat de vente. [Combien ça coûte ?](/faq/diagnostic-immobilier/combien-coute-un-diagnostic-ernt)
Created on