Quand le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire?

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien immobilier. Une échelle de A à G définit le mode de consommation du bien (A : économe, G : énergivore).

Le diagnostic de performance énergétique en cas de location d’un bien immobilier

Lors de la signature du bail, ou à l’occasion de son renouvellement, le diagnostic de performance énergétique doit être remis par le propriétaire, et constitue le dossier de diagnostic technique lorsqu’il est réuni avec * l’état des risques naturels et technologiques * et le constat de risque d’exposition au plomb (selon ancienneté de l’immeuble). Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire lors de la location d’une maison ou d’un appartement situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation. Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas 2 ans, les bâtiments indépendants dont la surface est inférieure à 50 m², et les locaux qui n’utilisent pas d’énergie pour réguler la température intérieure (chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine ne sont pas concernés par le diagnostic de performance énergétique. [Qu'est-ce que c'est ?](/faq/diagnostic-immobilier/qu-est-ce-que-le-diagnostic-de-performance-energetique)

Le diagnostic de performance énergétique en cas de vente d’un bien immobilier

En cas de vente d’un bien immobilier, le diagnostic de performance énergétique fait obligatoirement partie du dossier de diagnostic technique. En plus des conditions d’application mentionnées dans le cadre de la location, le diagnostic de performance énergétique doit être présenté avec toute annonce de vente (journaux, site Internet). Le diagnostic de performance énergétique a une valeur purement informative, l’acquéreur ne peut s’en prévaloir pour faire jouer la garantie des vices cachés pour demander annulation de la vente ou diminution du prix. [Combien ça coûte ?](/faq/diagnostic-immobilier/combien-coute-un-diagnostic-de-performance-energetique)
Created on