Qu'est-ce qu'un diagnostic Loi Carrez?

Créé le 26/06/2019

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Du nom du député Gilles Carrez, la loi Carrez oblige à mentionner la superficie des lots de copropriété dans le compromis de vente et dans l’acte de vente d’un bien immobilier. Il ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique : pourtant il est bel et bien obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier.

Contenu du diagnostic Loi Carrez

La surface aux termes de la loi Carrez indique la superficie des planchers des locaux clos et couverts incluant combles, véranda et grenier, et après déduction des cloisons, des murs, des marches et des cages d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Quand ce diagnostic est-il obligatoire ?

Déroulement du diagnostic Loi Carrez

Le vendeur peut très bien calculer lui même la superficie loi Carrez, cependant il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel pour se prémunir contre tout risque légal. Que sont les diagnostics facultatifs ?

La règle des 5

% Si la superficie n’est pas renseignée dans l’acte de vente, l’acheteur peut faire annuler la vente dans un délai d’un mois à compter de la signature. Si l’acte de vente donne une surface inférieure de plus de 5% par rapport à la surface réelle, l’acheteur peut dans un délai d’un an demander une diminution de prix au pro rata de nombre de m² manquants. Inversement, une surestimation de la surface ne peut faire rétroactivement augmenter le prix. Quel professionnel choisir ?

Travaux et diagnostic Loi Carrez

Evidemment, en cas de travaux, modifications ou destruction, le diagnostic Loi Carrez est à refaire! Combien ça coûte ?