La Loi Carrez : toutes les réponses à vos questions
Vous vendez votre bien immobilier, et l’on vous demande sa superficie carrez ? Seul problème : Entre surface habitable, privative, pondérée… vous ne savez plus très bien à quoi tout cela correspond.Pour vous aider à y voir plus clair, on a fait le point sur la surface privative en Loi Carrez. Qu’englobe la loi Carrez et à qui s’applique-t-elle ? On répond à vos interrogations.
Que dit la loi Carrez ?
La loi Carrez, entrée en vigueur en 1997, règlemente le calcul de la surface dite « plancher » d’un bien immobilier. Celle-ci correspond à la surface privative d’un bien, après déduction des surfaces occupées, telles que les marches, les murs, ou les embrasures de portes et fenêtres. Seul le diagnostic Loi Carrez permet d’attester de cette surface. Ce diagnostic est obligatoire au moment d’une vente immobilière pour tous les biens en copropriété de plus de 8m², qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, ou d’un local commercial.
Pourquoi dois-je calculer la surface Carrez de mon bien ?
Cela permet de protéger les acquéreurs lors d’un achat immobilier. En effet, les surfaces des biens immobiliers en copropriété sont toutes calculées sur la même base, ainsi les propriétaires ne peuvent pas « tricher » ou mentir sur la superficie de leur bien. En tant que propriétaire vendeur, vous devrez fournir ce diagnostic immobilier à l’acquéreur au plus tard le jour de la signature de la promesse ou du compromis de vente.
Comment calculer sa surface privative en Loi Carrez ?
Comme tous les autres diagnostics immobiliers (à l’exception de celui lié à votre éventuelle installation d’assainissement non collectif), vous devez faire réaliser le diagnostic Loi Carrez par un professionnel. En effet, seul un géomètre-diagnostiqueur est habilité à vous délivrer l’attestation de superficie privative Loi Carrez, que vous devrez remettre à l’acquéreur. De plus, faire appel à un professionnel vous protège en tant que vendeur. En effet, en cas d’erreur dans le calcul de la surface Carrez, c’est la responsabilité du diagnostiqueur qui sera engagée, et non la vôtre.
Quelles sont les caractéristiques du diagnostic Loi Carrez ?
Les éléments pris en compte dans le calcul de la surface Carrez
La Loi Carrez prend en compte toutes les surfaces de plancher en dur privatives et fermées, et dont la hauteur sous plafond est à minima de 1,80m. Afin de calculer cette « surface plancher », il faut déduire de la surface totale de la pièce, les surfaces occupées par les éléments suivants :
Enfin, la Loi Carrez ne prend pas en compte dans son calcul les lots (ou partie de lots) inférieurs à 8m², les balcons et terrasses, les caves, jardins, garages, places de parking, boxes, et annexes.
La marge d’erreur possible sur les mètres carrées Carrez d’un bien immobilier
La loi tolère une marge d’erreur de 5% dans le calcul de la surface privative en loi Carrez. Cela signifie que si l’acquéreur de votre bien immobilier s’aperçoit que la surface carrez du bien est inférieure d’au moins 5% à la surface déclarée, il peut se retourner contre vous, le vendeur.
En effet, si l’erreur est avérée, l’acquéreur peut demander une baisse de prix, proportionnelle aux mètres carrés manquants, voire même annuler la vente. Il dispose d’un an à compter de la signature de l’acte de vente pour manifester l’erreur de calcul.
La durée de validité du diagnostic Loi Carrez
La diagnostic Loi Carrez est illimité dans le temps, tant que vous n’effectuez pas de travaux modifiant la surface de votre bien immobilier. Il peut s’agir de travaux d’agrandissement, ou plus simplement d’une pose d’escalier ou d’un changement de porte. Si cela impacte, même légèrement, votre surface Carrez, alors il faudra effectuer un nouveau diagnostic en cas de vente immobilière.
De plus, notez que le diagnostic loi Carrez est nominatif. Ainsi, si vous n’avez jamais effectué de diagnostic Loi Carrez pour votre bien immobilier, vous devrez obligatoirement en effectuer un en cas de vente du bien, et ce même si vous disposez du diagnostic de l’ancien propriétaire.
Par ailleurs, si vous vendez votre bien immobilier et souhaitez être accompagné(e) par un professionnel de l’immobilier en évitant les commissions exorbitantes, nous vous proposons un rendez-vous téléphonique gratuit et sans engagement avec un agent Welmo. Il pourra vous conseiller sur la commercialisation de votre bien, et donc sur les diagnostics immobiliers à réaliser.
Le prix du diagnostic Loi Carrez
Les prix des diagnostics immobiliers peuvent varier facilement selon la taille de votre bien, sa localisation, ou encore le diagnostiqueur choisi. En effet, ce dernier fixe librement ses tarifs.
En ce qui concerne le diagnostic Loi carrez, il faut compter en moyenne entre 70€ et 100€ pour un appartement, et 90€ et 120€ pour une maison (tarifs à titre indicatif uniquement). Nous vous conseillons, dans la mesure du possible, d’effectuer tous vos diagnostics obligatoires en une seule fois, afin de profiter des « prix package » souvent proposés par les diagnostiqueurs et beaucoup plus avantageux.
- Les murs et cloisons ;
- Les cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres ;
- La surface de plancher des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m.