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Quand est-il obligatoire d’engager un architecte ?
Créé le
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Pour les travaux de construction ou de rénovation il n’est pas forcément nécessaire de faire appel à un architecte pour diriger les travaux. Toutefois, il existe des cas ou faire appel à un architecte est obligatoire.
Les textes de loi
Il existe deux principaux textes légaux qui indiquent quand le particulier doit faire appel à un architecte :
* L’article 3 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977 qui spécifie que le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer tout projet soumis à une demande de permis de construire ;
* La loi du 6 janvier 1986 qui établit que si la surface SHON est inférieure à 170 m² ou que les travaux ne sont soumis qu’à une déclaration, il n’est pas obligatoire de faire appel à un architecte.
La SHON
La SHON (Surface Hors Œuvre Nette) : il s’agit de la superficie de l’ensemble des pièces habitables d’un foyer à laquelle s’ajoute l’épaisseur des murs. Ainsi, une pièce de 3 mètres sur 4 mètres avec des murs de 20 centimètres d’épaisseur a une SHON de 3,2 x 4,2 = 13,44 m².
Toutefois le SHON n’inclut pas les éléments suivants :
* Les fondements d’une maison : caves, combles, sous-sols qui ont moins de 1,80 mètre de hauteur et qui par conséquent ne sont pas aménageables ;
* Les aménagements extérieurs non fermés : terrasses, balcons… ;
* Les garages à voitures ;
* 5% de la superficie restante qui est utilisée pour des travaux d’isolation.
Le recours obligatoire à un architecte
Comme le spécifie la loi, pour tous les travaux de construction qui amèneraient la SHON (Surface Hors Œuvre Nette) à dépasser les 170 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte. Donc pour des travaux de construction dont la SHON excèderait 170 m² ou pour des travaux d’extensions qui porteraient la SHON à plus 170 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte.
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Exemples
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* Pour des travaux de création d'un bâtiment de SHON : 200 m². Le propriétaire devra faire appel à un architecte pour les plans et le permis de construire.
* Pour agrandir de 50 m² un bâtiment dont la SHON est de 150 m², il est aussi obligatoire de faire appel à un architecte car la nouvelle SHON sera supérieure à 170 m².
