Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire?


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Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout immeuble ayant eu son permis de construire avant le premier juillet 1997. A l’instar des autres éléments du dossier de diagnostic technique, il est exigible au moment du compromis de vente, et doit être présenté au notaire lors de la signature de l’acte de vente notarié. Le diagnostic amiante a une validité illimitée pour un bien immobilier donné.

Le diagnostic amiante et la vente d’un bien immobilier

Le diagnostic amiante est exigible en cas de vente d’un bien immobilier. Il n’est pas obligatoire pour une location.

Qu'est-ce qu'un diagnostic amiante ?

Les sanctions éventuelles en cas d’absence du diagnostic amiante

Attention, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés liés à l’amiante. Si le diagnostic amiante manque alors qu’il était obligatoire pour le bien immobilier en question, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

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