Quelle amende en l'absence de clôture autour de ma piscine?

La législation impose depuis 2003 d’installer une sécurité autour de toutes les piscines privées, qui soient assez résistantes ou efficaces pour qu’un enfant de moins de 5 ans ne puisse les franchir sans que cela ne se sache. L’absence de dispositif est punie par une amende, qui peut être assortie de peines pénales ou civiles.

Amendes encourues en l'absence de mise en place du dispositif de sécurité autour des piscines

Extrait de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines : *Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 EUR d'amende"* Quels sont les différents types de barrière ?

L’amende peut être assortie d’une peine pénale

. Suivant le contrôle du juge, l’amende pécuniaire peut être assortie d’une peine pénale. Extrait de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines : * "Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2". " Les peines encourues par les personnes morales sont : 1- L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2- Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal." " L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise." * Quels sont les autres dispositifs de sécurité obligatoires ?