Quand dois-je commander un diagnostic immobilier?


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Le diagnostic immobilier doit être commandé lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il faut alors commander un diagnostic immobilier pour l’information de l’acquéreur / locataire, et afin de respecter la réglementation se rapportant aux diagnostics immobiliers.

En cas de vente d’un bien immobilier?

Selon l’article L 271-4 du Code de la construction et l'habitat, le dossier de diagnostic immobilier doit être fourni par le vendeur au moment de la signature du compromis de vente précédant l’acte de vente. Le dossier est réclamé par le notaire au moment de signer l’acte de vente. Les diagnostics immobiliers s’appliquant au bien doivent être aussi disponibles pour les visiteurs d’un bien mis en vente. Si le dossier de diagnostic technique n’est pas fourni à la signature du compromis, l’acheteur peut demander un délai de réflexion de 7 jours, annuler la vente sans pénalité, ou renégocier le prix de vente. N’attendez pas le moment de la vente pour faire vos diagnostics!

A l’occasion de la vente d’un bien immobilier :

  • est obligatoire dans tous les cas le diagnostic de performance énergétique
  • les diagnostics électricité et gaz sont exigibles pour tout immeuble ayant une installation intérieure d'électricité ou de gaz d’une ancienneté supérieure à 15 ans.
  • le diagnostic état des risques technologiques et naturels est obligatoire pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques, ou soumises à un risque sismique.
  • le diagnostic dit “loi Carrez”, est exigible pour toutes les copropriétés dont la surface est supérieure à 8m².
  • le diagnostic termites et xylophages est obligatoire pour tout bien immobilier à la vente se trouvant dans un zone à risque
  • le diagnostic amiante est obligatoire pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
  • le constat de risque d’exposition au plomb n’est obligatoire que si l’immeuble a été construit avant le premier janvier 1949.

Combien coûte l'ensemble des diagnostics obligatoires pour la vente d'un bien immobilier ?

En cas de location d’un bien immobilier?

Le dossier de diagnostics immobiliers obligatoires doit être fourni par le bailleur au locataire à la signature du bail. Si ces documents ne sont pas réunis à la signature du bail, le locataire peut se désengager du contrat ou renégocier le montant du loyer. Attention, l’état des risques naturels et technologiques doit être établi moins de 6 mois avant la date de signature du bail.

A l’occasion de la vente d’un bien immobilier :

  • le diagnostic performance énergétique et l’état des risques technologiques et naturels sont obligatoires.
  • le constat de risques d'exposition au plomb est obligatoire pour tout immeuble construit avant le premier janvier 1949.
  • il est obligatoire d'indiquer la superficie habitable dans le bail d'une location vide à usage de résidence principale: il s’agit du mesurage dit “loi Boutin”, applicable à tout contrat de location d’un bien immobilier.

Combien coûte l'ensemble des diagnostics obligatoires pour la location d'un bien immobilier ?